PFAS dans les cosmétiques

PFAS dans les cosmétiques avec Eurofins ATS : publication du décret d’application français et anticipation des futures restrictions européennes

Le décret d’application tant attendu et largement anticipé n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à l’interdiction des PFAS en France a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Après plusieurs mois de discussions interministérielles intenses, le cabinet du Premier ministre a finalisé le texte, confirmant les conditions dans lesquelles l’interdiction nationale des PFAS s’appliquera aux produits cosmétiques.

Par rapport au projet de texte précédent, examiné et commenté par les parties prenantes du secteur, le décret final maintient les trois valeurs seuils définissant la non-conformité, alignées sur les discussions en cours au niveau européen :

• 25 ppb pour les PFAS détectés par analyse ciblée
• 250 ppb pour la somme des PFAS détectés par analyse ciblée
• 50 ppm pour les PFAS totaux (incluant les PFAS polymériques)

Le décret confirme la date d’application légale du 1er janvier 2026, telle que fixée par la loi n° 2025-188.

Il introduit toutefois une période d’écoulement des stocks de 12 mois pour les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026. Ces produits pourront rester sur le marché jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour rappel, l’interdiction s’applique aux produits cosmétiques finis et couvre :

• les PFAS ajoutés intentionnellement en tant qu’ingrédients, et
• les PFAS présents de manière non intentionnelle, compte tenu de la sensibilité des seuils.

Ce second point constitue le principal défi de conformité pour l’industrie cosmétique. La contamination par les PFAS peut provenir des matières premières, des auxiliaires de fabrication, des environnements de production ou des interactions avec les emballages, rendant indispensables la vérification analytique et la maîtrise de la chaîne d’approvisionnement.

Il est important de noter que les valeurs seuils françaises et les principes de conformité définis dans le décret d’application sont identiques à ceux actuellement envisagés dans le cadre de la future restriction européenne sur les PFAS. La France joue donc un rôle de précurseur réglementaire, en anticipant au niveau national le cadre qui devrait s’appliquer à l’ensemble de l’Union européenne dans les années à venir.

En août 2025, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié une version mise à jour de la proposition de restriction des PFAS. Ce texte révisé a été élaboré par les cinq États membres à l’origine de l’intention de restriction initiale (Allemagne, Pays-Bas, Danemark, Suède et Norvège), à la suite d’une analyse approfondie des commentaires reçus lors de la consultation publique.

La proposition actualisée inclut une liste élargie et révisée de dérogations. Toutefois, aucune dérogation n’est prévue pour les produits cosmétiques, la substitution des PFAS dans les cosmétiques ayant déjà été jugée techniquement et économiquement faisable. Les dérogations proposées concernent principalement :

• la fabrication de PFAS pour certains usages spécifiques en aval,
• l’utilisation de solvants à base de PFAS dans des applications industrielles, potentiellement jusqu’à 13,5 ans après l’entrée en vigueur de la réglementation,
• certaines applications dans le secteur de l’énergie et d’autres industries stratégiques.

Au 25 septembre 2025, il a été confirmé que les avis préliminaires du Comité d’évaluation des risques (RAC) et du Comité d’analyse socio-économique (SEAC) de l’ECHA devraient être disponibles en mars 2026. Ces projets d’avis seront ensuite soumis à une consultation publique d’une durée de deux mois.

Les avis finaux du RAC et du SEAC sont attendus d’ici fin 2026, conformément aux annonces précédentes.

Après adoption des avis finaux, la proposition de restriction sera discutée au niveau de la Commission européenne. Si elle est validée, elle sera traduite en un règlement modifiant l’annexe XVII de REACH.

Selon le calendrier indicatif actuel, la publication de la modification de REACH pourrait intervenir en 2027, marquant l’entrée en vigueur officielle d’une restriction harmonisée des PFAS au niveau européen, incluant les cosmétiques, et reprenant largement le régime déjà mis en place en France.

Les entreprises qui assurent dès aujourd’hui la conformité avec les seuils français, les exigences analytiques et la maîtrise de leur chaîne d’approvisionnement seront bien positionnées pour répondre aux futures obligations européennes. Dans ce contexte, le criblage proactif des matières premières, un engagement fournisseur robuste et des stratégies analytiques validées ne sont plus optionnels : ils deviennent des éléments fondamentaux de la conformité réglementaire sur le marché européen des cosmétiques.

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