Newsletter Agroalimentaire France >> Focus Agroalimentaire 61 - Octobre 2019 >> Modalités de la loi Egalim

Eurofins Alimentaire France décrypte pour vous les modalités d’application de la loi Egalim sur la gestion de vos résultats d’autocontrôles

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Que dit la loi ?

Cette loi s'inscrit dans l’esprit  de la réglementation européenne du Paquet Hygiène (Règlement (CE) n°178/2002) et concerne l’ensemble des exploitants des établissements du secteur alimentaire et de l'alimentation animale localisés en France, à l’exclusion de la production primaire. La loi Egalim a notamment modifié l’article L. 201-7 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les modalités d’information et de notification vous incombant.

La principale modification concerne l’obligation de l'information immédiate de la DD(CS)PP 2 par vos services, via un formulaire Cerfa 3 et 4 des résultats d’autocontrôles défavorables concernant :

  • les produits (denrées alimentaires ou aliments pour animaux) même s’ils n’ont pas été mis sur le marché, à l’exception de ceux pour lesquels les moyens de maîtrise prévus dans votre PMS ont fait preuve de leur efficacité et sont correctement appliqués (ex : traitement thermique adéquat, destruction des lots);
  • les prélèvements d’environnement (locaux, installations, équipements).

Un résultat d’autocontrôle est considéré comme défavorable s’il est susceptible d’indiquer un risque pour la santé humaine ou animale.

L’information transmise doit impérativement s’accompagner des mesures correctives déjà prises et/ou des mesures prévues, assorties d’un échéancier de réalisation.

Ces mesures doivent préalablement être définies au sein de votre Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS).

En ce qui concerne les prélèvements d’environnement, les cas nécessitant l’information obligatoire peuvent être définis en tenant compte de votre PMS, de la structure de vos locaux et de votre process de fabrication. Par exemple, vos services devront obligatoirement informer la DD(CS)PP des prélèvements d’environnement défavorables (ex : détection de Listeria monocytogenes) obtenus sur des zones en contact direct avec un produit prêt à consommer permettant le développement de L. monocytogenes. A contrario, une détection de Listeria monocytogenes dans un égout présent dans vos locaux d’expédition des produits finis conditionnés ne nécessiterait pas l’obligation d’information. Chaque cas doit faire l’objet d’une analyse de risque par vos services permettant de justifier ou non cette obligation.

Vous trouverez ci-dessous le schéma général de raisonnement permettant de définir les nécessités d’information et de notification.

Source : IT DGAL/SDSSA/2019-555 du 30/07/2019

En cas d’information auprès des services de la DD(SC)PP, ceux-ci après évaluation de vos données pourront :

  • soit considérer que le risque est maitrisé et ne nécessite pas d’inspection,
  • soit que toutes les mesures nécessaires pour maitriser le risque ne sont pas remplies et pourront ainsi déclencher un contrôle ciblé sur votre site.

Pour rappel, conformément à la modification de l'article L. 237-2, le non-respect des obligations d’information peuvent s’accompagner de sanctions.

La démarche présentée ci-dessus vient donc compléter, par des obligations d’informations, les exigences de notifications définies dans le Guide de gestion des alertes 5 concernant les produits mis sur le marché et qui restent toujours d’application.

Pour rappel, le guide de gestion des alertes précise qu’une denrée alimentaire peut être considérée comme susceptible d’être préjudiciable à la santé, pour des raisons microbiologiques du fait de :

  • « Pratiques frauduleuses, malveillantes ou accidentelles à toutes les étapes de la production, de la transformation et de sa distribution ;
  • L’altération des caractéristiques d’une denrée alimentaire (par exemple gonflement de boîte de conserve, moisissures, goût ou odeur inhabituels), en prenant en compte dans l’évaluation de la situation des éléments comme les « retours clients » et les « plaintes consommateurs » ;
  • Répétition de contrôles libératoires non conformes (d’autres lots produits par le même établissement et déjà mis sur le marché après des contrôles libératoires satisfaisants peuvent être considérés comme susceptibles d’être préjudiciables) ;
  • L’existence d’un lien épidémiologique avec des cas humains même sans la mise en évidence d’un danger dans la denrée alimentaire. »

Il est aussi précisé qu’il n’y a pas d’obligation faite aux laboratoires prestataires de service de fournir les résultats défavorables en dehors de toute demande réalisée par les services officiels.

Comment Eurofins  met concrètement en application la loi Egalim vis-à-vis des autorités ?

Si les services officiels nous sollicitent pour leur communiquer les résultats de vos analyses en mentionnant l’Article L201-7, nous devons leur fournir ces données. Nous informons en parallèle le propriétaire ou détenteur des denrées concernées.

Les laboratoires Eurofins France microbiologie ne transmettent donc pas directement les résultats défavorables, obtenus dans le cadre de votre plan d’autocontrôle, aux services officiels sans sollicitation expresse de leur part.

Comment Eurofins vous aide-t-il à mettre en application les exigences de l’article 50 de la loi Egalim ?

Afin de vous accompagner dans vos démarches, vos contacts techniques Eurofins France microbiologie pourront vous aider à mettre en place des déclarations de conformité adaptées aux différents cas (produits et/ou environnements) et vous apporter leur savoir-faire dans la détermination des cas nécessitant ou non la gestion d’une information obligatoire.

N’hésitez pas à les solliciter dans ce sens.

Pour plus d’informations, contactez votre interlocuteur Eurofins habituel ou AgroAlimentaireFr@eurofins.com

1 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2019-555

2 Direction Départementale en charge de la Protection des Populations

3 https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/Cerfa%2015989

4 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15989.do

5 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2019-509 remplaçant l’annexe XI et

https://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/_Guide_Gestion_Alerte_Revision_2_jlt_2009_COMPLETEE_VDef__cle09fc34.pdf

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